Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
Section 4 : Le crédit mutuel
IdentifiantLEGIARTI000006655424
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L512-55 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles de la présente section.
2. Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel.
3. Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.
4. Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales.
5. Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.
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