Article L512-60

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

Carte de l'article L512-60 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 93 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)