Article L512-61

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L512-61 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L512-67 (V)