Code monétaire et financier · Article
Article L512-70
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article L512-70 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Rédaction du 2 août 2014 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 50
- Rédaction du 22 juin 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 89
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 29