Code monétaire et financier · Article
Article L512-82
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Carte de l'article L512-82 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 2 août 2003 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 9 septembre 2005 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 49
- Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code monétaire et financier - art. L512-81 (V)