Article L515-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article L515-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L773-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-9 (V)