Référencearticle L515-12 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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