Article L515-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L515-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 2 août 2003 au 20 avril 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 20 avril 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 6 août 2008 au 10 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 157
• Rédaction du 10 janvier 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 71
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
• Rédaction du 1er août 2020 au 6 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 35 (V)
• Rédaction du 6 août 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 10 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 153

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 4 octobre 2024 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD) (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD) (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances (en vigueur)
• Décret n° 2024-196 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux (en vigueur)
• Décret n° 2024-992 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux (en vigueur)
• Décret n° 2025-100 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux (en vigueur)
• Décret n° 2025-1121 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-1 (Ab)
• Décret n°2024-196 du 6 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-992 du 7 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 4 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
• Décret n°2025-100 du 31 janvier 2025 (V)
• Décret n°2025-1121 du 21 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 167 (M)
• Code monétaire et financier - art. D515-11 (T)
• Code monétaire et financier - art. L515-14 (M)
• Code monétaire et financier - art. L515-15 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L515-18 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L515-19 (M)
• Code monétaire et financier - art. L515-21 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L515-22 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L515-25 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L515-28 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L515-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-4-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-4-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-4-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-175 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-21 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R214-32-29 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-7 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-96 (V)
• Code monétaire et financier - art. R515-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. R515-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. R515-3 (T)
• Code monétaire et financier - art. R515-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R515-7 (V)