Article L518-22

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.

Carte de l'article L518-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 10 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD)