Article L518-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article L518-23 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 27 mars 2009 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2011 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants du spectacle (abrogé)
• Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (en vigueur)
• Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Arrêté du 27 mars 2009 (V)
• Arrêté du 4 octobre 2011 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 2
• ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 (V)
• Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016 - art. 1
• Arrêté du 6 février 2017 (V)
• Code de commerce. - art. A743-4 (V)
• Code de la mutualité - art. R223-12 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R543-9 (V)
• Code de procédure pénale - art. R54-8 (V)
• Code des assurances - art. R132-5-6 (V)
• Code du travail - art. D3154-5 (V)
• Code du travail - art. R7124-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R312-22 (V)