Article L518-4

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L518-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 6 août 2008 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V); LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. 72
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 107

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 116 (V)
• Décret n°2019-1198 du 20 novembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1198 du 20 novembre 2019 - art. 1
• Code monétaire et financier - art. D518-0-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L518-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R518-0 (V)
• Code monétaire et financier - art. R518-0-1 (V)