Article L518-4 historique

Historique de l'article L518-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 6 août 2008 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V); LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 - art. 72
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 107

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)