Article L519-3-3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

Carte de l'article L519-3-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-39 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. R546-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R546-5 (V)