Article L519-3-3 historique

Historique de l'article L519-3-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (en vigueur)