Article L519-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L519-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 9
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code des assurances - art. R421-24-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D313-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L571-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-17 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-38 (V)
• Code monétaire et financier - art. R546-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R546-3 (VT)