Article L519-4-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L519-4-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 89

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
• Code de la consommation - art. L313-11 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L519-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-7 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-15 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-14 (VD)