Article L520-7

Article transféré, en vigueur du 25 juillet 2009 au 1er novembre 2009.

Carte de l'article L520-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2009 au 25 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 25 juillet 2009 au 1er novembre 2009 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 9