Article L521-7

Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.

Carte de l'article L521-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 août 2017 au 25 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2018 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 6 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 11
• Rédaction depuis le 6 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1058 du 6 novembre 2025 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L773-21 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-15 (M)