Article L525-5

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2024.

Carte de l'article L525-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 18 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 53
• Rédaction depuis le 18 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 16

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (en vigueur)
• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 31 (V)
• Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 (V)
• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Code monétaire et financier - art. D525-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L525-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L526-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L572-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L721-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-8-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-8-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-8-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-25 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-25 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-19 (M)