Article L526-28

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article L526-28 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 2013 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L773-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-20 (V)