Article L533-12-5

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L533-12-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L773-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-24 (V)