Article L533-27

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article L533-27 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 47

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L517-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-30 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-30 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-24 (M)