Article L54-10-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article L54-10-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 11 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2020 au 18 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 18 octobre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32