RattachementChapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre X : Prestataires de services sur crypto-actifs
IdentifiantLEGIARTI000050371315
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L54-10-4 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
2. Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services autorisé dans les conditions visées au premier alinéa d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée ou autorisée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
Nota : Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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