Article L541-9-1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L541-9-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la consommation - art. L222-16-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-31 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-31 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-25 (V)