Code monétaire et financier · Article

Article L541-9-1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Règles de bonne conduite
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre IV : Autres prestataires de services
  4. Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
  5. Section 3 : Règles de bonne conduite
IdentifiantLEGIARTI000035043410
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L541-9-1 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille pour l'application de l'article L. 533-12-7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035043410, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.