Article L544-4

Article en vigueur depuis le 10 juin 2019.

Carte de l'article L544-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 42 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 1er novembre 2007 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 10 (V)
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 12 août 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 35
• Rédaction depuis le 10 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1
• Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
• Code de commerce - art. A123-68-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L544-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L544-6 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L613-52-6 (M)
• Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-11-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-11-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-11-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R214-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-32-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. R544-1 (V)