Article L547-4-1

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 24 décembre 2021.

Carte de l'article L547-4-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 24 décembre 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (VT)