Code monétaire et financier · Article

Article L547-4-1

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 24 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre IV : Autres prestataires de services
  4. Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs
  5. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation
  6. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité
IdentifiantLEGIARTI000035017346
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L547-4-1 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. 547-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035017346, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.