Article L548-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

Carte de l'article L548-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L773-38 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-38 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-32 (V)
• Code monétaire et financier - art. R546-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R546-5 (V)