Code monétaire et financier · Article

Article L548-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
  1. Partie législative
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre IV : Autres prestataires de services
  4. Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif
  5. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000029066309
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L548-4 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029066309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.