Article L549-15

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L549-15 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - art. 28 (V)
• Code monétaire et financier - art. D549-5 (VD)