Article L549-15 historique

Historique de l'article L549-15 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9