Article L549-4

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L549-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R549-2 (VD)