Article L550-4

Article transféré, en vigueur du 2 août 2003 au 24 mai 2019.

Carte de l'article L550-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 août 2003 au 24 mai 2019 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L550-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L573-8 (M)
• Code monétaire et financier - art. R550-2 (T)