Article L551-4

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L551-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L551-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L573-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. R551-2 (V)