Article L551-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L551-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L551-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L573-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. R551-3 (V)