Article L561-2-2

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016.

Carte de l'article L561-2-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2009 au 3 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » (en vigueur)
• Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
• Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 14 (VD)
• Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 - art. 11 (V)
• Arrêté du 1er août 2017 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2017 (V)
• Arrêté du 24 avril 2020 - art. 1
• Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Code civil - art. 2019 (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 FD (VD)
• Code monétaire et financier - art. D711-11-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D712-10-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L561-45-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-46 (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-3-0 (V)