RattachementSection 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000033517537
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L561-2-2 du Code monétaire et financier (version du 3 décembre 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :
2. 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
3. 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
4. Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.
Aller plus loin
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