Article L561-29-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.

Carte de l'article L561-29-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er juin 2019 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 11
• Rédaction du 14 février 2020 au 22 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 22 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code monétaire et financier - art. D561-33 (V)
• Code monétaire et financier - art. D561-34 (V)
• Code monétaire et financier - art. D561-34-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-22 (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)
• Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)