Code monétaire et financier · Article
Article L561-29-1 historique
Historique de l'article L561-29-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5
- Rédaction du 1er juin 2019 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 11
- Rédaction du 14 février 2020 au 22 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 5
- Rédaction depuis le 22 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021 - art. 1