Article L561-31

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L561-31 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er février 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5
• Rédaction du 24 mai 2019 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
• Rédaction du 10 novembre 2019 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 36
• Rédaction du 14 février 2020 au 21 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 5
• Rédaction du 21 décembre 2022 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 2
• Rédaction du 1er octobre 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 28

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
• Code monétaire et financier - art. D561-34-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-23 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-31-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L711-21 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-34 (VT)