Article L561-31-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L561-31-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)