Article L561-36-2

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 juillet 2029.

Carte de l'article L561-36-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 3 décembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 31
• Rédaction du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7
• Rédaction du 6 novembre 2020 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 2 juillet 2025 au 10 juillet 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 9
• Rédaction depuis le 10 juillet 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2 (V)
• Arrêté du 25 février 2019 - art. 12 (V)
• Décret n°2025-1219 du 15 décembre 2025 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-38 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L772-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L772-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-41 (V)