Article L561-36-3

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2020.

Carte de l'article L561-36-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 décembre 2016 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7
• Rédaction depuis le 6 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 53 bis (V)
• Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 82
• Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 27
• Code de commerce - art. L321-22 (M)
• Code de commerce - art. L321-23-2 (V)
• Code de commerce - art. L814-10-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L772-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L772-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-42-1 (M)