Article L561-36-3 historique

Historique de l'article L561-36-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 décembre 2016 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7
• Rédaction depuis le 6 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable (en vigueur)