Article L562-12

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article L562-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 9
• Rédaction du 6 novembre 2020 au 26 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-37 (V)
• Code monétaire et financier - art. R562-7 (V)