Article L562-12 historique

Historique de l'article L562-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 9
• Rédaction du 6 novembre 2020 au 26 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4