Article L573-15

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article L573-15 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code monétaire et financier - art. L572-28 (V)
• Code monétaire et financier - art. L573-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L573-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-11-7 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-11-7 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-11-7 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-49 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-49 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-42 (VD)