RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif
IdentifiantLEGIARTI000044564304
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L573-15 du Code monétaire et financier (version du 24 décembre 2021)Légifrance →
1. Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.